La mise en oeuvre du plan et de la convention générale
Dans sa séance du 25 janvier 1999, le conseil communal a adopté le projet de plan de quartier «E» qui lui était soumis, avec les amendements préparés par la commission.
La municipalité ayant délivré les permis de construire pour la première étape de réalisation du plan de quartier, B et C d'une part, G d'autre part, ont conclu une vente pour une partie des terrains inclus dans le plan. Des divergences de vues ont surgi entre les demandeurs et la défenderesse quant à la part de la contribution aux infrastructures publiques à payer en relation avec ces permis de construire.