Quant aux conventions relatives à la constitution de charges foncières, elles comportent toutes la mention suivante (sous la rubrique «II Exposé»):
«La constitution de la présente charge foncière est une condition de l'adoption du plan de quartier ci-dessus par la Commune de D.»
Dans le chapitre «IV Clôture», ces actes précisent encore que «la validité du présent acte est subordonnée à l'entrée en force du plan de quartier «E» (?)».
Ces différents accords peuvent être résumés de la manière suivante:
La Commune de D ne prend pas expressément l'engagement d'adopter le plan de quartier «E»;