Cette convention prévoit diverses obligations à charge des propriétaires concernés; pour mettre en oeuvre celles-ci, les parties ont souscrit le même jour diverses conventions ayant pour objet des promesses d'échange ou de cession portant sur des parcelles propriété de B et C, en faveur de la Commune de D, ainsi que deux conventions portant constitution de charges foncières, sur une parcelle propriété de C (en garantie respectivement de l'obligation d'équiper et des frais d'infrastructures publiques, pesant sur ce dernier) et deux actes de constitution de charges foncières sur des parcelles de B (en garantie d'obligations similaires portant sur celles-ci).