En l'espèce, la défenderesse n'a pas pris des dispositions irréversibles, débouchant sur un préjudice irréparable (l'adoption d'un plan de quartier ne peut pas être qualifiée de préjudice irréparable); elle fait valoir uniquement des motifs relevant de l'intérêt fiscal pour s'opposer à la révocation des clauses litigieuses de la convention.
En l'absence de mauvaise foi des défendeurs, les clauses critiquées de la convention doivent être révoquées. Effets de la révocation (consid.8c).
Faits (résumé):