- qui le mette en oeuvre (consid. 5c).
Il n'y a pas de rapport raisonnable entre l'adoption du plan de quartier et les «contributions aux infrastructures publiques» demandées; celles-ci ne présentent en outre aucun lien direct avec l'aménagement du territoire dans le périmètre concerné.
La convention est dès lors viciée en tant qu'elle prévoit des «contributions aux infrastructures publiques» (consid. 5d).
5. La sanction de l'illicéité du contrat de droit administratif n'est la nullité qu'à titre exceptionnel, encore que la question soit discutée dans la doctrine;