Arbitrabilité d'un contentieux de nature patrimoniale découlant d'une convention passée entre une commune et des particuliers, que celle-ci soit de droit privé ou de droit public (consid. 1).
2. La convention, qui porte sur des éléments d'équipement au sens de l'art. 19 LAT ainsi que sur le prélèvement d'une contribution de plus-value au sens de l'art. 5 LAT, voire d'un impôt, se rattache au droit public (consid. 3a et b). La convention, bien qu'étroitement liée à l'adoption d'un plan de quartier, n'a pas pour objet le zonage; la jurisprudence exclut d'ailleurs que le zonage fasse l'objet de solutions contractuelles (consid.