Sentence arbitrale du 26 juin 2007 publiée dans la Revue de droit administratif et fiscal, 2008, partie I, pages 361 à 396
Convention passée entre une commune et des particuliers - Qualification de droit privé ou de droit public - Équipement - Contribution de plus-value - Adoption d'un plan de quartier - Base légale en matière fiscale - Principe de la proportionnalité - Nullité - Révocation - Balance des intérêts
Art. 5 CIA - Art. 5 al. 1 et 19 LAT - Art. 4 LIC
1. Arbitrabilité d'un contentieux de nature patrimoniale découlant d'une convention passée entre une commune et des particuliers, que celle-ci soit de droit privé ou de droit public (consid.