{"Signatur": "VD_TC_999", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-08-25", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_999_PS-2008-0032_2008-08-25.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160181&W10_KEY=10337604&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "acd8fcd53f2869963cf7e4c86c9a6da2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2008.0032"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres 25.08.2008 PS.2008.0032"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Le recourant, bénéficiaire du revenu d'insertion, dispose de plusieurs sources de revenus, révélées par des versements créditant des comptes bancaires et postaux dont il a caché l'existence à l'autorité. Compte tenu de la rétivité du recourant à collaborer par le dévoilement de la totalité de ses ressources, le CSIR était en droit de supprimer les prestations fournies."}], "ScrapyJob": "446973/40/2176", "Zeit UTC": "10.02.2026 20:25:44", "Checksum": "79e9c369129c51b58f7bcf1125cb564d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Autres 25.08.2008 PS.2008.0032\nRegeste:\nX.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Le recourant, bénéficiaire du revenu d'insertion, dispose de plusieurs sources de revenus, révélées par des versements créditant des comptes bancaires et postaux dont il a caché l'existence à l'autorité. Compte tenu de la rétivité du recourant à collaborer par le dévoilement de la totalité de ses ressources, le CSIR était en droit de supprimer les prestations fournies.\n\n\nFace à une telle situation, le CSIR et le SPAS ne pouvaient se satisfaire du silence ou, à tout le moins, des réponses évasives du recourant. Le comportement de celui-ci est ainsi objectivement de nature à nourrir le soupçon qu¿il dispose d¿une ou de plusieurs sources de revenus occultes, relativement régulières, et rémunérées par de petits montants virés sur des comptes cachés. Il est à relever que le recourant a refusé de produire la documentation relative à deux autres comptes, dont il ne nie pas l¿existence, au demeurant. A raison de ce refus de collaborer du recourant dans l¿établissement de sa situation financière exacte, le CSIR n¿a pas violé la loi en mettant fin aux prestations du RI, au regard des art. 38 al. 1 et 40 al. 1 LASV (cf. en dernier lieu arrêts PS.2007.0172 du 4 juillet 2008 et PS.2008.0009 du 28 avril 2008). En effet, sur le vu des montant reçus sur les deux comptes dont les relevés se trouvent au dossier, le recourant dispose vraisemblablement de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins. S¿il devait estimer que tel n¿est pas le cas, le recourant serait libre de présenter une nouvelle demande d¿aide, dont l¿octroi serait subordonné à la remise de l¿intégralité de la documentation relative à tous les comptes et sources de revenus du recourant.\n2. Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. A raison de la matière, il n¿est pas prélevé de frais; l¿allocation de dépens n¿entre pas en ligne de compte (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives ¿ LJPA; RSV 173.36).\nPar ces motifs\nla Cour de droit administratif et public\ndu Tribunal cantonal\narrête:\nI. Le recours est rejeté.\nII. La décision rendue le 28 avril 2008 par le Service de prévoyance et d¿aide sociales est confirmée.\nIII. Il est statué sans frais, ni dépens.\nLausanne, le 25 août 2008\nLe\nprésident:\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}