{"Signatur": "VD_TC_999", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-12-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_999_AC-2025-0208_2025-12-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185823&W10_KEY=10471883&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "15da52c9d8ac57a18454ee3a24cddcd6"}, "Scrapedate": "2026-01-09", "Num": ["AC.2025.0208"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres 18.12.2025 AC.2025.0208"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Lonay, B.________, C.________ | Confirmation d'une décision approuvant un plan routier. 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Le refus du département d'intégrer une modificiation d'un accès privé à une route cantonale dans le plan litigieux ne viole pas la législation applicable. L'aménagement d'un nouvel accès privé au réseau routier nécessite l'obtention d'une autorisation spécifique, suivant une procédure séparée (consid. 2).\rLes autres griefs invoqués par le recourant contre la décision attaquée ne sont pas suffisamment motivés (consid. 3).\n\n\nLe projet de requalification du tronçon Lonay-Denges-Echandens a pour objectif de traduire les lignes directrices cantonales et régionales en matière de mobilité, ainsi que les stratégies d’aménagement définies pour ce tronçon. Il doit conduire à une intégration du trafic des cyclistes sur cet axe, tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des usagers, la progression des transports publics, ainsi que la fluidité du trafic routier. Les travaux de requalification permettront également de réaliser un entretien lourd de ce tronçon de la RC 80. Le tronçon concerné s’étend sur 2 km de la route des Pressoirs à Lonay jusqu’au giratoire d’Echandens.\nD. Une séance de conciliation a été organisée, le 23 juillet 2024, en présence de représentants de la Municipalité de Lonay, de collaborateurs de la DGMR et de A.________, qui a maintenu son opposition.\nE. Par décision du 9 juillet 2025, la Cheffe du DICIRH a levé l’opposition formée par A.________ et approuvé le plan routier, moyennant le respect de conditions spéciales requises par les différents services de l’Etat que la décision énonce. La décision retient que les sorties des parcelles nos 331 (située directement à l’ouest de la parcelle n° 332) et 332 sur la route cantonale avaient bien été séparées comme demandé dans l’opposition et que la plantation d’un arbre supplémentaire sur la parcelle n° 332 était une mesure qui découlait de l’obligation de compenser des abattages prévus sur l’ensemble du périmètre du projet, la position de l’arbre sur les plans étant indicative et pouvant être déterminée par la suite. Quant à la problématique relative au respect de la servitude de passage entre les parcelles nos 332 et 916, la décision considère que cette situation relevait du droit privé et des juridictions civiles et que l'administration cantonale ne saurait intervenir à ce sujet. Il était toutefois relevé, à la suite de la séance de conciliation, que la Municipalité de Lonay avait essayé d'intervenir par ses bons offices auprès du propriétaire de la parcelle n° 916 afin de trouver une issue favorable au différend invoqué.\nF. Le 25 juillet 2025, A.________ a déclaré recourir contre la décision du 9 juillet 2025 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il demande qu’un nouvel accès soit installé sur la servitude située entre les parcelles nos 332 et 916 avec, comme alternative, la modification de l’accès installé sur sa propriété lui permettant non seulement de sortir sur la route cantonale mais aussi d’y rentrer. La déclaration de recours a ensuite été complétée par une écriture du 18 août 2025 de son avocat ayant pour but de préciser les motifs et les conclusions du recours. Ces dernières tendent à l’annulation de la décision attaquée.\nAu terme de sa réponse du 11 septembre 2025, le département intimé a conclu au rejet du recours. Il a produit le dossier de la cause.\nLe 20 octobre 2025, le recourant a déposé une réplique, par l’intermédiaire de son mandataire.\nLe 20 novembre 2025, l’autorité intimée s’est encore exprimée.\nConsidérant en droit:\n1. La décision attaquée concerne un projet routier cantonal. Conformément à l'art. 15 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), auquel renvoie l'art. 13 al. 4 de la loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), la décision par laquelle le département compétent statue sur le plan et sur les oppositions est susceptible d'un recours auprès du Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen.\nLe recours a été déposé en temps utile et selon les formes prévues par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (art. 79, 95 et 99 LPA-VD [BLV 173.36]). En tant que propriétaire d’un des lots de la PPE constituée sur la parcelle n° 332 qui donne directement sur la RC 80 B-P, le recourant est directement touché par le projet de requalification attaqué. De surcroît, il a fait opposition dans le cadre de la procédure d'enquête publique, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (cf. art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD).\nIl y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond.\n2. A titre principal, le recourant soutient que le projet litigieux ne garantit pas l’accès à sa parcelle depuis la RC 80 B-P pour les véhicules de son entreprise, à savoir des camions poids-lourds de 40 tonnes."}