{"Signatur": "VD_TC_999", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-12-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_999_AC-2025-0208_2025-12-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185823&W10_KEY=10471883&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "15da52c9d8ac57a18454ee3a24cddcd6"}, "Scrapedate": "2026-01-09", "Num": ["AC.2025.0208"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres 18.12.2025 AC.2025.0208"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Lonay, B.________, C.________ | Confirmation d'une décision approuvant un plan routier. Le refus du département d'intégrer une modificiation d'un accès privé à une route cantonale dans le plan litigieux ne viole pas la législation applicable. L'aménagement d'un nouvel accès privé au réseau routier nécessite l'obtention d'une autorisation spécifique, suivant une procédure séparée (consid. 2).\rLes autres griefs invoqués par le recourant contre la décision attaquée ne sont pas suffisamment motivés (consid. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2213", "Zeit UTC": "18.03.2026 01:25:39", "Checksum": "e619c8fa1cf5deb0b12e9448d719663b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Autres 18.12.2025 AC.2025.0208\nRegeste:\nA.________/Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Lonay, B.________, C.________ | Confirmation d'une décision approuvant un plan routier. Le refus du département d'intégrer une modificiation d'un accès privé à une route cantonale dans le plan litigieux ne viole pas la législation applicable. L'aménagement d'un nouvel accès privé au réseau routier nécessite l'obtention d'une autorisation spécifique, suivant une procédure séparée (consid. 2).\rLes autres griefs invoqués par le recourant contre la décision attaquée ne sont pas suffisamment motivés (consid. 3).\n\nVu les faits suivants:\nA. La parcelle n° 332 du registre foncier de la commune de Lonay, d’une surface totale de 2'355 m2, supporte le bâtiment industriel ECA n° 795 à usage de locaux commerciaux, ainsi qu’une place-jardin. Le bien-fonds est constitué en propriété par étages (PPE). Le lot n° 332-1, comprenant un droit exclusif sur des locaux du rez-de-chaussée et les étages du bâtiment, est propriété de A.________ qui l’utilise pour l’activité commerciale de la société D.________ lui appartenant. Le deuxième lot de PPE n° 332-2, portant sur un local commercial du rez-de-chaussée du bâtiment précité, est, quant à lui, propriété de B.________. La parcelle longe la route cantonale (RC) 80 B-P (route de Denges) et se trouve pour l'essentiel dans la zone d’activité A destinée à l’industrie, l’artisanat et le commerce selon l’art. 65 du règlement du plan général d’affectation de la commune adopté par le Conseil communal les 4 avril et 12 décembre 2000, approuvé par le Département de l'économie le 10 avril 2001. Une bande de terrain le long de la route de Denges est toutefois affectée en zone de verdure.\nB. La société D.________ est active dans la pose, l’importation, la distribution et la vente de carrelage, marbre, mosaïque et faïences. Pour son activité, elle expose avoir besoin d’un accès à la parcelle n° 332 pour des camions poids-lourds de 40 tonnes.\nActuellement, l’accès en question se pratique par des points d’entrée et de sortie séparés. L’entrée s’effectue par l’accès installé sur la parcelle n° 916 voisine propriété de l’entreprise C.________, en empruntant successivement les servitudes de passage pour tous véhicules ID.010-2003/10953 (grevant l’est de la parcelle n° 916) et ID.010-2003/010951 (grevant le sud de la parcelle n° 916). Les deux servitudes sont inscrites au registre foncier en faveur de la parcelle n° 332. La servitude ID.010-2003/10951 est inscrite également en faveur des parcelles nos 899, 900 et 907. Il s’agit d’un regroupement des accès privés sur la route cantonale au sens de l’art. 33 al. 2 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01). La sortie sur la RC se pratique à l’ouest, par un accès installé sur la parcelle n° 332 directement. Dans cette configuration, les véhicules 40 tonnes doivent faire une giration au sud et empiéter sur la parcelle n° 916 pour atteindre le bien-fonds n° 332. Les deux servitudes précitées sont inscrites au registre foncier depuis 1980 et 1982. La parcelle n° 332 est également au bénéfice d’une troisième servitude de passage public ID.010-2003/010952, dont l'assiette mesure environ 112 m2 à charge de la parcelle n° 916 entre les deux biens-fonds. Inscrite en 1982, cette troisième servitude n’est pas utilisée et se trouve de plus en bonne partie occupée par le bâtiment ECA n° 762b construit sur la parcelle n° 916.\nLa servitude actuellement aménagée ne permet pas le passage de poids-lourds de 40 tonnes sans un empiètement à l’angle sud-est de la parcelle n° 916. Cet empiètement, longtemps toléré par la propriétaire de la parcelle n° 916, ne l’est plus désormais, ce qui occasionne des tensions persistantes et des blocages de camions. A.________ expose que les propriétaires des parcelles nos 332 et 916 ont voulu formaliser cet empiètement en modifiant l’assiette de la servitude mais que cela n’a pas abouti. A.________ estime avoir trois solutions afin de garantir l’accès à sa parcelle. La première solution consisterait à obtenir une modification de l’assiette de la servitude longeant le sud-est de la parcelle n° 916 mais se heurte au refus de C.________. La deuxième solution consisterait à aménager la servitude de passage située entre les parcelles nos 332 et 916, ce qui nécessiterait toutefois l’aménagement d’un accès à la servitude depuis la RC 80. La troisième solution consisterait à modifier l’accès à la route situé à l’ouest de la parcelle n° 332 afin que la circulation puisse s’effectuer dans les deux sens.\nC. Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, devenu le 1er juin 2025 le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH), représenté par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), a pour projet de réaménager la RC 80 B-P. Du 28 mai au 28 juin 2024, le projet de requalification de la RC 80 B-P, ainsi que des mesures d’assainissement du bruit routier et d’allègement, ont été mis à l’enquête publique et ont suscité sept oppositions, dont celle, datée du 27 juin 2024, de A.________, qui estime que le projet ne garantirait pas l’accès à sa parcelle pour les véhicules de son entreprise. Le plan de situation générale relatif à Lonay (est) et mis à l’enquête publique prévoit le maintien des entrée et sortie existants pour la parcelle n° 332 et la plantation d’un arbre nouveau, en compensation d’arbres abattus, à l’est du point de sortie, à proximité de trois arbres existants qui sont maintenus, le long de la route."}