La municipalité s'est en réalité fondée sur la deuxième phrase de l'art. 4.4 RATC, qui admet que la capacité constructive du bien-fonds soit portée à 0.4 lorsque le propriétaire "prend à sa charge une réalisation d'utilité publique". Cette règle ne fixe pas de proportion ou de rapport entre la surface nécessaire à la réalisation d'utilité publique et l'augmentation du CUS.