4.4 RATC, vu le renvoi à cette disposition. Deux hypothèses doivent alors être distinguées.
f) Premièrement, si le propriétaire vend ou cède du terrain au profit d'une réalisation de la collectivité publique (élargissement d'une route, par exemple), l'art. 4.4, 1ère phrase RATC permet la prise en compte de la surface vendue ou cédée dans le calcul du CUS. Dans le cas d'espèce, au cas où la cession de terrain mentionnée dans la dernière condition spéciale du permis de construire se concrétiserait, la surface cédée, de près de 80 m2, ne serait pas déduite pour le calcul du CUS.