"
A propos de la condition du permis de construire relative à la cession d'une bande de terrain en bordure de la route de Cossonay, la réponse de la municipalité précise ce qui suit:
"Il s'agit donc là également d'une charge au propriétaire pour un aménagement d'utilité publique en bordure de route. Sur ce point également, la Municipalité accepte de compléter cette condition figurant dans le permis de construire par l'exigence de l'inscription au Registre foncier de cette servitude avant la délivrance du permis d'habiter, ce qui assure la concrétisation et la pérennité de l'engagement, condition supplémentaire valant avenant au permis de construire.