{"Signatur": "VD_TC_999", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_999_AC-2018-0408_2019-11-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178440&W10_KEY=10337604&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9d04d7b22846efa3dc4ec3d6af9986d1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0408"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres 29.11.2019 AC.2018.0408"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, D._______/Municipalité d'Echallens, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre la décision municipale octroyant le permis de construire quatre bâtiments accolés et un parking souterrain à Echallens.\r- Interprétation de la règlementation communale qui prévoit la possibilité d'augmenter le CUS de 0.3 à 0.4 si le propriétaire prend à sa charge une réalisation d'utilité publique (consid. 3).\r- La réglementation communale laisse à la municipalité une certaine latitude de jugement s'agissant du nombre de places de parc requises. La municipalité était fondée à exiger un nombre au moins égal aux valeurs indicatives de la norme VSS (consid. 4). \r- Vu l'étude acoustique réalisée en cours de procédure, les mesures acceptées par la constructrice puis autorisées par la municipalité, et l'assentiment de la DGE, le projet respecte la législation sur la protection contre le bruit (consid. 5).\r- L'architecture du bâtiment, sans particularités notables mais néanmoins pas \"monolithique\", n'est pas inesthétique, compte tenu des constructions avoisinantes (consid. 6).\r- Pas de violation des principes de la coordination (art. 25a LAT) par la municipalité qui n'a pas traité la question de l'abattage d'un sapin dans la procédure du permis de construire (consid. 7).\rRecours rejeté.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2176", "Zeit UTC": "10.02.2026 20:25:40", "Checksum": "3d957698108510b91ad3c437fb33bfcd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Autres 29.11.2019 AC.2018.0408\nRegeste:\nA.________, B.________, D._______/Municipalité d'Echallens, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre la décision municipale octroyant le permis de construire quatre bâtiments accolés et un parking souterrain à Echallens.\r- Interprétation de la règlementation communale qui prévoit la possibilité d'augmenter le CUS de 0.3 à 0.4 si le propriétaire prend à sa charge une réalisation d'utilité publique (consid. 3).\r- La réglementation communale laisse à la municipalité une certaine latitude de jugement s'agissant du nombre de places de parc requises. La municipalité était fondée à exiger un nombre au moins égal aux valeurs indicatives de la norme VSS (consid. 4). \r- Vu l'étude acoustique réalisée en cours de procédure, les mesures acceptées par la constructrice puis autorisées par la municipalité, et l'assentiment de la DGE, le projet respecte la législation sur la protection contre le bruit (consid. 5).\r- L'architecture du bâtiment, sans particularités notables mais néanmoins pas \"monolithique\", n'est pas inesthétique, compte tenu des constructions avoisinantes (consid. 6).\r- Pas de violation des principes de la coordination (art. 25a LAT) par la municipalité qui n'a pas traité la question de l'abattage d'un sapin dans la procédure du permis de construire (consid. 7).\rRecours rejeté.\r\n\n\nCe grief est mal fondé. Le sapin en question est planté à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 281, hors du périmètre d'implantation des constructions. Dans le permis de construire, il n'est pas prévu d'aménagements extérieurs à l'emplacement de ce sapin. L'abattage de cet arbre n'est pas nécessaire pour l'exécution du permis de construire. S'il découle de la réglementation communale sur la protection des arbres, adoptée sur la base de la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; BLV 450.11), que cet arbre est protégé et que son abattage est soumis à autorisation (cf. art. 6 LPNMS, art. 15 du règlement d’application de la LPNMS du 22 mars 1989 [RLPNMS; BLV 450.11.1]), une demande d'autorisation – qui n'est pas régie par la LATC – peut être traitée de manière indépendante, en dehors de la procédure de permis de construire, sans que cela ne viole les principes de la coordination.\n8. Il résulte des considérants que les deux recours, entièrement mal fondés, doivent être rejetés, ce qui entraîne la confirmation de la décision d'octroi du permis de construire (avec les avenants ultérieurs).\nLes recourants, qui succombent, doivent payer un émolument judiciaire (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il sera tenu compte, dans la fixation de cet émolument, du fait que les recours ont donné lieu à certaines modifications du projet après une analyse plus approfondie de la situation (concernant le bruit routier) et à certains avenants décidés par la municipalité. Il convient donc, dans ces circonstances, de fixer un émolument réduit. Pour les mêmes motifs, l'indemnité de dépens due par les recourants à la constructrice et à la commune, qui ont mandaté des avocats, sera également réduite (art. 55 LPA-VD).\nPar\nces motifs\nla Cour de droit administratif et public\ndu Tribunal cantonal\narrête:\nI. Les recours sont rejetés.\nII. La décision rendue le 10 octobre 2018 par la Municipalité d'Echallens et complétée par des avenants est confirmée.\nIII. Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant A.________.\nIV. Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants D.________ et B.________.\nV. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune d'Echallens à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.\nVI. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune d'Echallens à titre de dépens, est mise à la charge des recourants D.________ et B.________, solidairement entre eux.\nVII. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à C.________ à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.\nVIII. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à C.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants D.________ et B.________, solidairement entre eux.\nLausanne, le 29 novembre 2019\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}