{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-07-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2014-0001_2014-07-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170285&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ae9ec169184a4a489737e7626bfb19b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2014.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 03.07.2014 CCST.2014.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Comité d'initiative La qualité de vie avant la/Municipalité de Tolochenaz, Conseil d'Etat, Préfecture de Morges | Initiative en matière communale intitulée \"la qualité de vie avant la croissance démographique\" soumise pour examen, avant la récolte de signatures, à la municipalité, qui rend une décision constatant son invalidité. Recours des initiants à la Cour constitutionnelle. Les recourants expliquent que leur texte, présenté sous la forme d'une initiative rédigée en termes généraux, vise à instituer un moratoire limitant la croissance annuelle de la population et suspendant les implantations d'entreprises polluantes. Des points de vue spatial, matériel et temporel, le moratoire de l'initiative va bien au-delà de ce que permet la réglementation de la zone réservée selon les art. 27 LAT et 46 LATC. Il impose des restrictions dépourvues de base légale au niveau fédéral et cantonal, qui seraient disproportionnées au regard de la garantie de la propriété. Il est donc contraire au droit supérieur. Le régime des art. 77 et 79 LATC, qui prévoit un \"effet anticipé négatif\" des projets de plan d'affectation, permet quant à lui le refus de permis de construire dans des cas particuliers, mais avec des effets strictement limités dans le temps, sans instituer de véritable moratoire, et donc sans imposer aux propriétaires concernés des restrictions aussi importantes que celle d'une zone réservée. Recours rejeté."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:56", "Checksum": "e69fe2529853daffd93c66b29435514c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 03.07.2014 CCST.2014.0001\nRegeste:\nComité d'initiative La qualité de vie avant la/Municipalité de Tolochenaz, Conseil d'Etat, Préfecture de Morges | Initiative en matière communale intitulée \"la qualité de vie avant la croissance démographique\" soumise pour examen, avant la récolte de signatures, à la municipalité, qui rend une décision constatant son invalidité. Recours des initiants à la Cour constitutionnelle. Les recourants expliquent que leur texte, présenté sous la forme d'une initiative rédigée en termes généraux, vise à instituer un moratoire limitant la croissance annuelle de la population et suspendant les implantations d'entreprises polluantes. Des points de vue spatial, matériel et temporel, le moratoire de l'initiative va bien au-delà de ce que permet la réglementation de la zone réservée selon les art. 27 LAT et 46 LATC. Il impose des restrictions dépourvues de base légale au niveau fédéral et cantonal, qui seraient disproportionnées au regard de la garantie de la propriété. Il est donc contraire au droit supérieur. Le régime des art. 77 et 79 LATC, qui prévoit un \"effet anticipé négatif\" des projets de plan d'affectation, permet quant à lui le refus de permis de construire dans des cas particuliers, mais avec des effets strictement limités dans le temps, sans instituer de véritable moratoire, et donc sans imposer aux propriétaires concernés des restrictions aussi importantes que celle d'une zone réservée. Recours rejeté.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 3 juillet 2014 |\n|\nComposition |\nM. Pascal Langone, président; M. François Kart, vice-président; Mme Mélanie Pasche et M. André Jomini, juges; M. Jacques Giroud, juge suppléant; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière. |\n|\nRecourants |\n|\nMembres du comité d'initiative \"La qualité de vie avant la croissance démographique\", soit Christian Freudiger, Etienne Freymond, Michel Gueniat, Hugues Salomé et Jean-François Huguelet, à Tolochenaz, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nMunicipalité de Tolochenaz, représentée par Me Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorités concernées |\n1. |\nConseil d'Etat, à Lausanne |\n|\n|\n2. |\nPréfet du district de Morges, à Morges |\n|\nObjet |\n|\n|\n|\nRecours du comité d'initiative \"La qualité de vie avant la croissance démographique\" c/ décision de la Municipalité de Tolochenaz du 18 décembre 2013 constatant l'invalidité de l'initiative communale \"La qualité de vie avant la croissance démographique\". |\nVu les faits suivants :\nA. Un comité d'initiative, composé de cinq citoyens de la commune de Tolochenaz, Christian Freudiger, Etienne Freymond, Michel Gueniat, Hugues Salomé et Jean-François Huguelet, a soumis le 25 octobre 2013 à la municipalité de cette commune (ci-après: la municipalité) pour examen le texte d'une initiative en matière communale intitulée \"la qualité de vie avant la croissance démographique\". Son texte est le suivant:\n\"Par l’initiative \"la qualité de vie avant la croissance démographique\", les citoyens de Tolochenaz enjoignent aux autorités du village de respecter un moratoire sur les constructions nouvelles. Ce moratoire interdit:\na) toute autorisation ou mesure d’aménagement du territoire, notamment sous forme de règlements ou de plans de quartier, qui permettrait d’accroître la population de la commune d’un taux annuel supérieur au taux de croissance moyen des 15 dernières années (1998-2012), de façon non cumulable.\nb) toute nouvelle implantation, activité ou extension d’entreprise qui génère des nuisances sonores, des polluants, qui porte atteinte au paysage ou qui implique des risques pour les habitants.\nLe moratoire peut être levé chaque année paire non bissextile par une votation populaire, au plus tôt le 1er janvier 2018, à condition que la commune ait ancré dans une réglementation communale à adopter les principes suivants de façon contraignante et préalable :\n1) l’aménagement de mesures et protections efficaces contre les nuisances existantes subies par la population à cause du trafic rapide et des routes cantonales, contre les atteintes au paysage et contre la proximité d’activités polluantes,\n2) une gestion du trafic interne qui vise à éliminer le trafic de transit à proximité immédiate des quartiers d’habitation et à favoriser l’accueil des visiteurs,\n3) une gestion de contournement du trafic routier pour protéger les habitants actuels et futurs,\n4) une planification pour une gestion énergétique collective efficace pour tout nouveau quartier,\n5) une politique de gestion des déchets qui allège la charge de stockage chez les particuliers,\n6) une zone d’exclusion de 400 mètres autour des zones d’habitation qui interdit toute implantation ou extension d’activités polluantes, bruyantes ou dangereuses,\n7) la préservation de l’identité villageoise notamment en respectant le langage visuel, la typologie architecturale des bâtiments existants et les inventaires cantonaux et fédéraux\".\nB. Le 18 décembre 2013, la municipalité a rendu une décision constatant l'invalidité de l'initiative, fondée sur l'art. 106 al. 2bis de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSV 160.01). Après avoir rappelé qu'une initiative devait respecter le droit supérieur ainsi que le principe de l'unité de la matière, la municipalité a considéré ce qui suit:\n\"En l'espèce, les mesures proposées par votre initiative touchent de multiples domaines comme l’aménagement du territoire, le développement économique (implantation d’entreprises), le réseau routier, la gestion des déchets, la planification énergétique, etc., ce qui n’est clairement pas admissible. S’ajoute à cela que tous ces domaines différents sont régis par de multiples lois et ordonnances cantonales et fédérales, différentes elles aussi, et qu’une partie des compétences de décision permettant la réalisation des mesures voulues par votre comité d’initiative appartient très certainement à des autorités cantonales, voire fédérales."}