De plus, l’interprétation invoquée par les requérants reviendrait à imposer l’extension automatique de la CCT San aux employeurs et employés qui n’en voudraient pas tout en contournant les procédures prévues par la LECCT, soit en dérogeant au droit fédéral. Or, le législateur n’a pas voulu poser la fausse alternative consistant à adhérer à la CCT San ou à se faire imposer son contenu par le Conseil d’Etat.
e) En définitive, l’art. 5 al. 1 du règlement s’avère parfaitement conforme à la LPFES et la requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée.
Les requérants qui succombent devront supporter les frais de la cause par 4'000 fr. (art. 49 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de l’art.