Cette interprétation des termes légaux : "en l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences…", outre qu’elle ne trouve aucune assise dans les travaux préparatoires, n’est à l’évidence pas conforme à la liberté d’intervention réservée au Conseil d’Etat. Selon son appréciation de la situation, celui-ci a en effet le pouvoir d’édicter les règles qu’il estime nécessaires, sans forcément renvoyer à celles de la CCT San et moins encore à tel ou tel aspect des rapports de travail régis par cet accord. De plus, l’interprétation invoquée par les requérants reviendrait à imposer l’extension automatique de la CCT