1 LPFES serait globale et que, si elle a été exercée pour les conditions de travail, elle devait nécessairement l’être aussi pour les conditions d’engagement. En d’autres termes, le Conseil d’Etat aurait la faculté de réglementer ou de ne pas réglementer l’entier du champ de la CCT San, mais pas celle de limiter l’objet de sa réglementation.
Cette interprétation des termes légaux : "en l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences…", outre qu’elle ne trouve aucune assise dans les travaux préparatoires, n’est à l’évidence pas conforme à la liberté d’intervention réservée au Conseil d’Etat.