1 LPFES est potestatif (Kann-Vorschrift) et qu’il octroie au Conseil d’Etat un libre pouvoir d’appréciation en matière de conditions d’engagement et de travail. En réglementant de façon à ériger en obligations certaines dispositions de la CCT San, mais notamment pas celles consacrées au début et à la fin des rapports de travail, le Conseil d’Etat n’a nullement abusé de son pouvoir d’appréciation.
d) En réplique, les requérants objectent que la compétence réglementaire fondée sur l’art. 4b al. 1 LPFES serait globale et que, si elle a été exercée pour les conditions de travail, elle devait nécessairement l’être aussi pour les conditions d’engagement.