4b nouveau;
- (…)" (BGC novembre 2006 p. 5104).
"Article 4b
(…)
La compétence ainsi octroyée au Conseil d’Etat n’est que facultative et ne pourra être exercée qu’en l’absence de CCT de force obligatoire" (BGC novembre 2006 p. 5105 in fine).
Il résulte ainsi tant des travaux préparatoires que de la lettre de cette disposition que l’art. 4b al. 1 LPFES est potestatif (Kann-Vorschrift) et qu’il octroie au Conseil d’Etat un libre pouvoir d’appréciation en matière de conditions d’engagement et de travail.