"Article 4 alinéa 1er lettres e), f) et g)
Ces lettres posent les trois nouvelles conditions à remplir pour qu’un établissement sanitaire soit reconnu d’intérêt public. Compte tenu de la portée de ces nouvelles conditions et de la nécessité de les préciser plus amplement dans un article spécifique, ces trois lettres se bornent à énoncer la condition, en renvoyant à une disposition spécifique :
- appliquer les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) s’il en existe une et si elle a été déclarée de force obligatoire ou les exigences posées par le Conseil d’Etat en matière de conditions d’engagement et de travail en vertu de l’art. 4b nouveau;