L’intervention de l’Etat n’est donc pas obligatoire, mais uniquement facultative, en application du principe de la subsidiarité. (…)
C’est dans cet état d’esprit que la présente modification de la LPFES a été conçue : il incombe aux établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et à leurs associations faîtières de déterminer les conditions de travail avec leur personnel et leurs représentants (…). S’ils ne le font pas, alors l’Etat doit avoir la faculté d’intervenir s’il l’estime nécessaire, cas échéant après consultation des associations faîtières" (BGC novembre 2006 p. 5096).
"Article 4 alinéa 1er lettres e), f) et g)