Sur ce point, l’exposé des motifs de la LPFES comportait les passages suivants :
"Le Conseil d’Etat souhaite dès lors renforcer les moyens d’intervention et de contrôle de l’Etat sur les établissements sanitaires, les EMS en particulier. (…) cela ne signifie pas pour autant qu’il souhaite se substituer à ces institutions privées et fixer d’autorité toutes les règles qu’elles doivent respecter. En d’autres termes, la responsabilité première de fixer, par exemple, les conditions d’engagement et de travail du personnel, cas échéant d’entente avec le personnel concerné, ou la politique d’achats de biens et de services, incombent aux établissements eux-mêmes.