Reste à déterminer si la LPFES impose à l’autorité d’user de cette compétence réglementaire à l’égard de tous les volets des relations de travail régies par la CCT San, plus particulièrement le début et la fin des rapports de travail, ou s’il s’agit d’une simple faculté.
c) A la lettre de l’art. 4b al. 1 LPFES, le Conseil d’Etat peut poser des exigences en matière de conditions d’engagement et de travail, mais il n’est pas contraint de le faire. Sur ce point, l’exposé des motifs de la LPFES comportait les passages suivants :
"Le Conseil d’Etat souhaite dès lors renforcer les moyens d’intervention et de contrôle de l’Etat sur les établissements sanitaires, les EMS en particulier.