La compétence, non contestée dans la présente cause, attribuée au Conseil d’Etat par la LPFES, de poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements sanitaires d'intérêt public ne peut s’exercer qu’à défaut d’une convention collective de travail de force obligatoire, soit dont le champ d’application a été étendu au sens de la LECCT, ce qui n’est pas le cas de la CCT San.