San comprenne non seulement les domaines de la rémunération, de la formation continue et du développement des compétences, mais aussi celui du début et de la fin des rapports de travail.
La compétence, non contestée dans la présente cause, attribuée au Conseil d’Etat par la LPFES, de poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements sanitaires d'intérêt public ne peut s’exercer qu’à défaut d’une convention collective de travail de force obligatoire, soit dont le champ d’application a été étendu au sens de la LECCT, ce qui n’est pas le cas de la CCT San.