En l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements sanitaires d'intérêt public."
b) Les requérants font valoir que l’art. 5 al. 1 du règlement ne serait pas conforme au droit supérieur constitué par les art. 4 al. 1 let e et 4b al. 1 LPFES imposant, selon eux, que l’application des dispositions de la CCT San comprenne non seulement les domaines de la rémunération, de la formation continue et du développement des compétences, mais aussi celui du début et de la fin des rapports de travail.