La cour ne peut pas elle-même réformer une norme pour la rendre conforme au droit supérieur : l’autorité judicaire ne saurait se substituer à l’autorité qui édicte des règles de droit, sauf à statuer en opportunité et à porter atteinte au débat politique et au principe de la séparation des pouvoirs (art. 89 al. 2 Cst-VD) que son institution vise précisément à protéger".
Au demeurant, modifier une norme reviendrait pour la Cour constitutionnelle à empêcher d’autres intéressés de contester cette modification légale ou réglementaire en saisissant la même juridiction, sauf pour la cour à examiner une requête dirigée contre son propre arrêt, ce qui est évidemment exclu.