.
La systématique de la loi impose donc la prise de conclusions en annulation des normes contraires au droit supérieur. A cet égard, l’exposé des motifs de la LJC (BGC 2004 3b septembre p. 3667 in fine) indiquait :
"L’article 17 confère à la Cour un pouvoir cassatoire (ou plus exactement, la Cour peut constater une "non-conformité" qui entraîne de plein droit l’annulation de la norme). La cour ne peut pas elle-même réformer une norme pour la rendre conforme au droit supérieur : l’autorité judicaire ne saurait se substituer à l’autorité qui édicte des règles de droit, sauf à statuer en opportunité et à porter atteinte au débat politique et au principe de la séparation des pouvoirs (art.