16 LJC),
- deuxièmement, si l’acte est déclaré contraire au droit supérieur, il est intégralement annulé (art. 17 LJC),
- troisièmement, si des dispositions séparables de l’acte sont contraires au droit supérieur, seules celles-ci sont annulées et l’acte ainsi amputé entre en vigueur ou est soumis au vote en cas de referendum (art. 18 LJC).
La systématique de la loi impose donc la prise de conclusions en annulation des normes contraires au droit supérieur.