1 pour que sa mise en œuvre partielle de la CCT San comprenne également la section 2 de celle-ci traitant du début et de la fin des rapports de travail, en soutenant que le droit supérieur imposerait de combler ce vide. Comme les requérants demandent à la Cour de modifier une norme réglementaire cantonale, leur conclusion s’apparente à une réforme.
Dans l’arrêt que la cour doit rendre, le contrôle de la conformité au droit supérieur de l’acte attaqué se traduit par sa validation ou son invalidation selon les trois hypothèses suivantes :
- premièrement, si l’acte s’avère conforme, il est mis en vigueur ou soumis au vote en cas de referendum (art. 16 LJC),