Le règlement visé par les requérants peut donc faire l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle.
c) Déposée le 24 octobre 2013, soit dans les vingt jours suivant la publication, le 4 octobre 2013, de l’acte contesté, la requête est intervenue en temps utile (art. 5 al. 2 LJC). La réponse du Conseil d’Etat n’outrepasse pas le délai imparti. La réplique spontanée des requérants du 13 décembre 2013, envoyée 15 jours après avoir eu connaissance des déterminations de l’autorité intimée, a été déposée dans un délai raisonnable (arrêt 5A_155/2013 du 17 avril 2013) et s’avère donc également recevable.