1 du Règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, cet article devant être complété par des exigences en matière de conditions d’engagement (à savoir des dispositions régissant le début et la fin des rapports de travail) pour l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements sanitaires d’intérêt public ainsi que le stipulent les articles 4, alinéa 1, lettre e) et 4b alinéa 1 de la loi du 5 décembre 2008 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public