Le 24 octobre 2013, la Fédération syndicale SUD Service public et le Syndicat des services publics SSP/VPOD ont saisi la Cour constitutionnelle d’une requête comportant la conclusion suivante :
"L’article 5 alinéa 1 du Règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins est modifié, corrigé et complété des dispositions de la CCT San, dans son état au 1er janvier 2013, liées aux conditions d’engagement et de résiliation du contrat de travail (chiffre 2 – Début et fin des rapports de travail)".