Dispositions d’exécution
5. Formation continue et développement des compétences
6. Dispositions finales."
B. Le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a adopté un Règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Les art. 1 al. 1 et 5 al. 1 de ce règlement, qui a été publié dans la Feuille des avis officiels du 4 octobre 2013, ont la teneur suivante :
"Art. 1 Objet, champ d’application