adopté le 25 septembre 2013 par le Conseil d’Etat, sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
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Vu les faits suivants
A. Le 1er octobre 2007, quatre organisations faîtières d’employeurs (Association vaudoise d’établissements médico-sociaux : AVDEMS; Fédération patronale des EMS : FEDEREMS; Fédération des hôpitaux vaudois : FHV et Association vaudoise d’aide et de soins à domicile : AVASAD), d’une part, et huit associations de travailleurs (Association du personnel des EMS vaudois :