{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2013-0010_2013-12-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169486&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=27&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e2c9b10bba375231fd4defe2ce6e1c7d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2013.0010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 24.12.2013 CCST.2013.0010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fédération syndicale SUD Service public, Syndicat des services publics SSP/VPOD/Conseil d'Etat | La requête ayant en principe un caractère cassatoire, sous réserve de cas exceptionnels (notamment les décisions dites incitatives), une requête tendant exclusivement à ce que la Cour constitutionnelle modifie une disposition d’un règlement du Conseil d’Etat apparaît irrecevable. Question non définitivement tranchée en l’espèce dans la mesure où le rejet de la requête sur le fond s’impose : la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) n’imposant pas au Conseil d’Etat de rendre obligatoires les dispositions de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois régissant le début et la fin des rapports de travail."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:05", "Checksum": "a5dc2e01e52fc3aa2e516b7d7c34deba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 24.12.2013 CCST.2013.0010\nRegeste:\nFédération syndicale SUD Service public, Syndicat des services publics SSP/VPOD/Conseil d'Etat | La requête ayant en principe un caractère cassatoire, sous réserve de cas exceptionnels (notamment les décisions dites incitatives), une requête tendant exclusivement à ce que la Cour constitutionnelle modifie une disposition d’un règlement du Conseil d’Etat apparaît irrecevable. Question non définitivement tranchée en l’espèce dans la mesure où le rejet de la requête sur le fond s’impose : la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) n’imposant pas au Conseil d’Etat de rendre obligatoires les dispositions de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois régissant le début et la fin des rapports de travail.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 24 décembre 2013 |\n|\nComposition |\nM. Pascal Langone, président; M. Robert Zimmermann, Mme Mélanie Pasche et M. André Jomini, juges; M. Bertrand Sauterel, juge suppléant. |\n|\nRequérants |\n1. |\nFédération syndicale SUD Service public, à Lausanne, |\n|\n|\n2. |\nSyndicat des services publics SSP/VPOD, à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat, représenté\npar Département de la santé et |\n|\nObjet |\nRequête c/ l’article 5 alinéa 1 du Règlement, adopté le 25 septembre 2013 par le Conseil d’Etat, sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.\n|\nVu les faits suivants\nA. Le 1er octobre 2007, quatre organisations faîtières d’employeurs (Association vaudoise d’établissements médico-sociaux : AVDEMS; Fédération patronale des EMS : FEDEREMS; Fédération des hôpitaux vaudois : FHV et Association vaudoise d’aide et de soins à domicile : AVASAD), d’une part, et huit associations de travailleurs (Association du personnel des EMS vaudois : APEMS; Association Suisse des Diététiciens/iennes diplômé(e)s : ASDD; Avenir Social section Vaud-Genève; Association Suisse des infirmières et infirmiers, section Vaud : ASI-Vaud; SUD, fédération syndicale; Syndicat suisse des services publics : SSP; Syndicat interprofessionnel : Syna-Vaud; Association Suisse des ergothérapeutes, section Vaud : ASE Vaud), d’autre part, ont signé la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois (ci-après : CCT San). Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, cette convention concernerait 16'500 employés du secteur. Toutefois, tous les employeurs du domaine de la santé n’y ont pas adhéré, en particulier des cliniques privées reconnues d’intérêt public et des organisations privées de soins à domicile.\nLa CCT San n’a pas non plus fait l’objet d’une extension de son champ d’application à l’entier de la branche dans le canton selon la procédure prévue par la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311).\nLes dispositions de la CCT San, complétées par diverses annexes, sont réparties en 6 sections :\n\"1. Dispositions générales\n2. Début et fin des rapports de travail\n3. Rémunération\n4. Dispositions d’exécution\n5. Formation continue et développement des compétences\n6. Dispositions finales.\"\nB. Le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a adopté un Règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.\nLes art. 1 al. 1 et 5 al. 1 de ce règlement, qui a été publié dans la Feuille des avis officiels du 4 octobre 2013, ont la teneur suivante :\n\"Art. 1 Objet, champ d’application\n1 Le présent règlement fixe les conditions de travail minimales pour les personnes employées par les organismes suivants, lorsque ces derniers n’appliquent pas la Convention collective de travail pour le secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT San) ou une convention collective de travail couvrant leur activité et dont le champ a été étendu :\na. les établissements hospitaliers et médico-sociaux reconnus d’intérêt public et figurant sur la liste vaudoise des établissements admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après : liste LAMal);\nb. les organisations de soins à domicile autorisées à exercer dans le Canton de Vaud et admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.\nArt. 5 Conditions de travail applicables\n1. Les dispositions de la CCT San dans son état au 1er janvier 2013, liées à la rémunération (chiffre 3 et ses annexes) ainsi qu’à la formation continue et au développement des compétences (chiffre 5) sont applicables au personnel des établissements et organisations mentionnées à l’article 1\".\nC. Le 24 octobre 2013, la Fédération syndicale SUD Service public et le Syndicat des services publics SSP/VPOD ont saisi la Cour constitutionnelle d’une requête comportant la conclusion suivante :\n\"L’article 5 alinéa 1 du Règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins est modifié, corrigé et complété des dispositions de la CCT San, dans son état au 1er janvier 2013, liées aux conditions d’engagement et de résiliation du contrat de travail (chiffre 2 – Début et fin des rapports de travail)\".\nLe 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a demandé la levée de l’effet suspensif, ce à quoi les requérants se sont opposés, le 29 novembre 2013.\nLe 26 novembre 2013, le Conseil d’Etat a conclu, au fond, au rejet de la requête."}