caisse intercorporative vaudoise d'allocations familiales], dont les 3 EMS concernés, voient leur taux effectif réduit de 0.15% représentant la contribution au service de l'économie privée, qui ne peut être mise à la charge des résidents; c'est la raison pour laquelle le taux finalement retenu est légèrement inférieur à celui annoncé par les requérantes").
Les critiques des requérantes concernant la manière dont sont pris en compte les salaires et les charges sociales visent en réalité la méthode SOHO elle-même, et non pas son application au cas concret.