Dans son arrêt du 10 septembre 2013, au considérant 4.3.3, le Tribunal fédéral a résumé un des arguments du recours en matière de droit public, à propos de l'application uniforme des tarifs à tous les résidents d'un EMS, autonomes financièrement ou non. Les requérantes prétendaient que les tarifs imposés ne couvraient pas entièrement les prestations socio-hôtelières fournies aux résidents, cela leur occasionnant un déficit; la perte serait limitée si un tarif plus élevé pouvait être imposé aux résidents ne bénéficiant pas d'une aide de l'Etat.
Le Tribunal fédéral a alors considéré que l'argumentation s'attaquant à l'application uniforme des tarifs n'était pas convaincante.