– le président de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS) et d'autres personnes, non désignées – ainsi que la fixation d'une audience de débats, au cours de laquelle elles pourraient "notamment être entendues et poser différentes questions à l'Etat ainsi qu'aux témoins voire à l'expert" (déterminations du 30 avril 2014, p. 15).
Il a déjà été exposé, dans l'arrêt CCST.2012.0003 du 18 mars 2013, que la Cour constitutionnelle pouvait statuer sans audience publique, et que le droit à des débats publics ne pouvait pas être déduit de l'art. 30 al.