S'agissant des griefs contre les prix journaliers que les requérantes doivent facturer aux résidents de leurs trois EMS, prix calculés en application de la méthode SOHO, la Cour constitutionnelle a considéré que le contenu de l'annexe à l'arrêté socio-hôtelier où ces prix sont fixés n'était pas une règle de droit; la fixation du prix était bien plutôt une décision administrative, ne pouvant être contrôlée par la Cour constitutionnelle. La requête a donc été déclarée irrecevable dans cette mesure (consid. 5).
I. Les requérantes ont formé un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle.