II du dispositif).
En bref, la Cour constitutionnelle a rejeté les griefs contre la règle voulant que les mêmes tarifs journaliers soient appliqués à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non autonomes financièrement (consid. 3), ainsi que les griefs dirigés contre l'application de la méthode SOHO pour la fixation du prix des prestations socio-hôtelières (consid. 4). S'agissant des griefs contre les prix journaliers que les requérantes doivent facturer aux résidents de leurs trois EMS, prix calculés en application de la méthode SOHO, la Cour constitutionnelle a considéré que le contenu de l'annexe à l'arrêté socio-hôtelier où ces prix sont fixés n'était pas une règle de droit;