En outre, les tarifs fixés pour leurs établissements comprendraient une participation aux forfaits-soins fixés selon la LAMal, soit 8 fr. par jour, alors que les tarifs arrêtés pour les autres EMS ne comprennent pas cette participation.
A titre de mesures d'instruction, les requérantes ont demandé la fixation d'une audience de débats et, éventuellement, la mise en œuvre d'une expertise.
Au nom du Conseil d'Etat, le chef du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a déposé sa réponse le 16 août 2012, concluant au rejet de la requête.