"
D. Dans le cas particulier, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), rattaché au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), a adressé le 30 juin 2011 aux directions des trois EMS précités et à celles des autres EMS reconnus d'intérêt public du canton, une lettre intitulée "procédure de validation des questionnaires SOHO en vue des tarifs 2012"; il était demandé à chaque EMS de remplir le questionnaire SOHO (questionnaire habituel). Le 20 septembre 2011, le SASH a envoyé aux directions des EMS une "communication des forfaits SOHO 2011 – base pour les tarifs 2012".