Dans le cas contraire, l'Etat estime que les résidents contribueraient sans motif valable à augmenter les recettes de l'établissement et, dans ce cas, les montants obtenus sur la base d'une déclaration erronée de l'établissement et non affectés viennent en déduction des tarifs de l'année suivante."
D. Dans le cas particulier, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), rattaché au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), a adressé le 30 juin 2011 aux directions des trois EMS précités et à celles des autres EMS reconnus d'intérêt public du canton, une lettre intitulée "procédure de validation des questionnaires SOHO en vue des tarifs 2012";