Dès lors qu'il obtient un complément de tarif pour l'un des trois domaines cités, l'établissement est tenu de l'utiliser conformément à son but. Dans le cas contraire, l'Etat estime que les résidents contribueraient sans motif valable à augmenter les recettes de l'établissement et, dans ce cas, les montants obtenus sur la base d'une déclaration erronée de l'établissement et non affectés viennent en déduction des tarifs de l'année suivante.