2).
C. En pratique, le processus de fixation des tarifs SOHO est organisé de la façon suivante (selon les explications données dans les observations du 14 novembre 2013 du Département de la santé et de l'action sociale):
"1. Le questionnaire socio-hôtelier et les paramètres propres à l'établissement
Le tarif socio-hôtelier est fondé sur un standard qui tient également compte de paramètres propres à l'établissement, tels que, par exemple, le nombre de lits, les surfaces d'hébergement ou le taux de charges sociales patronales. Afin de récolter ces informations, un questionnaire est adressé chaque année aux établissements.