Ce "standard officiel" est aussi mentionné dans la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS; RSV 850.11), qui a notamment pour objet d'instituer une aide financière individuelle en faveur des bénéficiaires dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais lors d'hébergement en EMS (art. 2 al. 1 LAPRAMS). A propos des prestations en cas d'hébergement de durée indéterminée en EMS (long séjour), l'art. 26 LAPRAMS se réfère au même instrument en prévoyant qu'elles sont "fixées dans un standard dont les modalités sont précisées dans le règlement". Le règlement du 28 janvier 2006 d'application de la LAPRAMS (RLAPRAMS;