Article 18, Prestations non comprises dans les frais journaliers
Conformément à l'art. 13 du règlement du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la LPFES (RCLPFES), les établissements peuvent fournir des prestations ordinaires supplémentaires (POS) et des prestations supplémentaires à choix (PSAC) servant à l'usage personnel des résidents et qui ne sont pas comprises dans le standard officiel des prestations socio-hôtelières (...)."
La convention socio-hôtelière contient elle-même une annexe indiquant les "tarifs d'hébergement au sens de l'art.