La seconde annexe est la convention socio-hôtelière mentionnée à l'art. 3 de l'arrêté, qui comporte notamment les clauses suivantes:
"Article premier, But
1 La présente convention fixe pour 2012 la participation financière journalière des personnes hébergées atteintes d'affection chronique ainsi que les frais pris en compte au titre des législations sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI et sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale lors de séjour dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public (...).
Article 12, Frais journaliers des établissements